Convention fiscale France Espagne: guide complet sur les règles et implications fiscales

La France et l'Espagne ont conjointement décidé de signer une convention fiscale pour éviter à leur ressortissant une double imposition et pour faciliter les relations entre les deux États. La dernière convention fiscale France-Espagne a été signée le 10 octobre 1995 et est en vigueur depuis le 1er juillet 1997. Cet accord fiscal a été négocié selon les spécificités des deux pays. Il s'appuie sur les modèles définis par l'Organisation de coopération et de développement économiques (l'OCDE). Pour la répartition des compétences fiscales, cet accord binational repose essentiellement sur deux critères : l'État de résidence du bénéficiaire et l'État de la source des revenus. Le site Immo365 Costa Brava vous dit ici l'essentiel à savoir sur la convention fiscale entre la France et l'Espagne.

Quel est le champ d'application de la convention fiscale entre la France et l'Espagne ?

Dans un premier temps, la convention fiscale franco-espagnole fixe la notion de résidence afin de déterminer le lieu d'imposition à l'impôt sur la fortune et l'impôt sur le revenu. Bien que l'impôt sur la fortune ait été supprimé en France en 2018 (il a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière), il est toujours en vigueur en Espagne avec certaines particularités par région.

Si vous envisagez de devenir résident d'Espagne, la convention fiscale entre la France et l'Espagne s'applique à toute personne résidente dans l'un des États ou les deux. La loi vous considère comme résident d'un État dès lors que vous êtes assujettie à l'impôt dans ce pays. Pour certaines situations de double résidence, la loi prévoit cependant des critères pour déterminer le lieu d'assujettissement :

• le pays où le résident possède la plupart de ses intérêts vitaux,
• le pays où il passe le plus de temps,
• l'État dans lequel le résident dispose d'un foyer permanent (lieu de situation des enfants et du conjoint)

À défaut, on peut aussi prendre en compte le pays duquel le résident tient sa nationalité. S'il est par exemple espagnol avec un DNI (document national d'identité) valide, il sera imposé en Espagne. Le DNI en Espagne est l'équivalent de la carte d'identité pour les Français. La convention fiscale prévoit un mécanisme d'arbitrage qui permet de fixer la résidence fiscale si les conditions d'assujettissement dans les deux états sont respectées. Il existe aussi une convention entre les deux pays pour les droits sur les successions.

Convention fiscale France Espagne : la notion d'établissement stable

La notion d'établissement stable est un point important dans les conventions fiscales internationales. La France et l'Espagne s'approprient pour cela la définition de l'établissement stable tiré de l'article 5 du modèle d'OCDE. L'accord fiscal franco-espagnol permet d'imposer un établissement dit stable en Espagne, quel que soit son statut juridique. L'entreprise sera imposée suivant les mêmes règles que celles appliquées à une entreprise locale avec les déclarations fiscales et les obligations comptables.

L'article de la convention fiscale franco-espagnole prévoit en effet que les bénéfices d'une structure française sont imposables seulement en France. Ce n'est pas le cas si l'entreprise n'exerce son activité qu'en Espagne par le biais d'un établissement stable qui y est installé. Dans ce cas, les bénéfices de l'entreprise sont imposables seulement en Espagne dans la mesure où ils sont imposables à l'établissement stable. Cela concerne principalement l'impôt sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et l'impôt sur les sociétés (IS). L'établissement stable est reconnu dans les cas suivants :

• l'établissement possède des salariés en Espagne,
• la société dispose d'un lieu permanent (en location ou local en propre)
• la structure a une activité pérenne.

En revanche, l'établissement ne sera pas considéré comme stable s'il ne dispose que d'un entrepôt de stockage de marchandise ou de développement des activités préparatoires.

Les règles pour l'achat de bateau en Espagne

L'achat de bateau en Espagne est soumis à de nombreuses règles juridiques et fiscales. La loi impose aux personnes résidant en Espagne d'immatriculer sous pavillon espagnol tous les bateaux qui sont utilisés sur le territoire. Pour acheter un bateau en Espagne, vous devez compte du fait que différentes taxes peuvent être appliquées à l'acquisition d'une embarcation de plaisance. Le vendeur doit répercuter la TVA sur l'acheteur pour l'achat d'une embarcation neuve.

Les bateaux de plus de 2,5 m en Espagne doivent être enregistrés à la Direction générale de la Marine marchande au Registre des navires. Vous devez d'ailleurs consulter ce registre avant tout achat afin d'obtenir des informations sur d'éventuels conflits ou sur le propriétaire. Vous devez demander l'abandon de votre pavillon espagnol auprès du Registre des navires si vous passez à un pavillon étranger.

Convention fiscale France Espagne : les dispositions sur le traitement fiscal des revenus

La convention fiscale entre la France et l'Espagne s'applique à l'impôt sur le revenu et sur la fortune. Voici les différents critères d'imposition en fonction des sources de revenus.

Le traitement fiscal pour les rémunérations privées

En règle générale, les salariés privés sont imposés dans le pays où est située l'activité génératrice du revenu. Vous serez donc imposé en Espagne à l'impôt sur le revenu si vous êtes un Français qui perçoit des salaires en Espagne. Les revenus espagnols peuvent toutefois être imposés en France si certaines conditions cumulatives sont réunies :

• le séjour temporaire du concerné en Espagne ne doit pas excéder 183 jours par an,
• le salaire ne doit pas être payé par un employeur français qui ne réside pas en Espagne,
• l'entreprise française qui emploie le salarié ne doit pas avoir un établissement stable en Espagne.

Les salaires sont imposés en Espagne si ces trois conditions cumulatives ne sont pas réunies.

Traitement fiscal pour les rémunérations publiques

Même si vous habitez à l'année en Espagne, les traitements, les pensions publiques et les salaires sont imposés en France. Dans ce cas, le dossier est géré par la direction des impôts des non-résidents. Par contre, cette règle ne concerne pas un résident qui possède uniquement la nationalité espagnole. Les pensions publiques dans ce cas sont imposées en Espagne.

Les revenus immobiliers

Les revenus immobiliers situés en France et les droits relatifs à ces biens (usufruit, nue-propriété, droit indivis) sont imposables pour la catégorie des revenus fonciers. En principe, vous êtes tenu de déclarer l'intégralité de vos biens, même ceux qui ne sont pas dans le pays de résidence. Selon l'article 19 de la convention fiscale entre la France et l'Espagne, la plus-value immobilière issue de la cession de biens immobiliers est imposable dans le pays de situation des biens. Elle peut aussi être imposée dans votre pays de résidence.