Mode d’emploi pour créer facilement son entreprise en Espagne

Marché d’opportunités, une conjoncture favorable s'est formé pour créer une entreprise en Espagne avec notamment un taux de chômage élevé et un SMIC horaire deux fois plus bas qu’en France. Condition préalable, justifier d’une adresse en Espagne.

1 - Choisir le type d’entreprise

Tout d’abord, avoir réfléchi au statut (société ou indépendant). Tout va dépendre de l’envergure de l’activité, des ressources financières et du nombre d’intervenants.

Pour cela, deux questions préalables à caractère rédhibitoire : le nombre d’associés et le montant du capital. En effet, le statut autonome (faire un lien vers l’article sur comment travailler en indépendant) implique un seul associé. La société, quant à elle, implique un capital minimum de 60 000 €.

Une fois ces deux critères définis, les options sont claires.

Le statut indépendant (autónomo)

Le travailleur indépendant doit être résident permanent et fiscal donc passer 183 jours minimum par an en Espagne et y payer ses impôts. S’il n’est pas résident européen, il devra obtenir un visa de type C.

Son activité doit être habituelle, régulière et sa principale source de revenus mais il n’a aucune limite de chiffre d’affaires.

Les formalités sont plus souples, il bénéficie d’allègement des cotisations sociales la première année. Les conditions lui sont plus favorables qu’en France.

La SL (sociedad limitada)

Forme juridique la plus utilisée car plus flexible, idéale pour les PME.

La responsabilité est limitée au capital qui sera de 3 000 € minimum, versé dès la création et divisé en parts sociales le cas échéant. Les biens mobiliers peuvent être comptabilisés.

Le nombre d’actionnaires est illimité.

La SA (sociedad anónima)

Plus adaptée aux entreprises de plus grande envergure, elle requiert un capital minimum de 60 000 € dont 25 % monétaires et immédiats tandis que le reste pourra être partagé entre monétaire, mobilier ou immobilier. Ces 75 % pourront être apportés dans les cinq premières années de l’activité. Ce capital sera réparti en actions, l’entreprise pourra être cotée en bourse. Les biens non monétaires devront être évalués par un professionnel indépendant. À noter que la responsabilité se limite également au capital.

À savoir que la SA est obligatoire dans certains secteurs comme le secteur bancaire, les assurances…

SA ou SL : les frais de formalités s’élèvent en moyenne à 800 €.

Ces trois options sont les plus courantes en Espagne. Dans tous les cas, une adresse physique sur le sol espagnol est impérative qu’il s’agisse d’un local commercial ou d’un logement particulier.

2 - Dans tous les cas, les démarches pour créer une entreprise en Espagne sont claires

Au préalable, il faut justifier d’une adresse en Espagne.

Autre condition commune, l’obtention du numéro d'identification étranger (NIE). Étape préalable à toute, le NIE sera demandé pour toutes les démarches. Il suffira de prendre rendez-vous sur le site “ministerio de hacienda y administración pública”.

Le travailleur indépendant n’a que peu de formalités à accomplir, le tout en quelques jours

• Obtention du numéro de sécurité sociale (formulaire TA0521 du Régimen Especial de Trabajadores Autónomos).
• Ouverture d’un compte bancaire (présence obligatoire sur place).
• Inscription à l’administration fiscale (la Hacienda - formulaire 037).
• Demander une licence commerciale d’activité auprès de la municipalité (gestión tributaria).

Pour une société (SA ou SL), il faudra suivre un schéma précis mais simple que voici

• Enregistrement de la raison sociale de l’entreprise auprès du Registro Mercantil Central (Registre du Commerce français). Il conviendra de proposer entre 3 et 5 noms et le RMC choisira selon les disponibilités, en tenant compte de vos préférences.
• Enregistrement auprès de l’administration fiscale (administración tributaria) pour obtenir le numéro d’identification fiscale. Ce numéro permettra de facturer la TVA et d’en être exonéré sur certains produits ou services.
• Ouverture d’un compte bancaire professionnel (présence obligatoire sur place) pour le dépôt du capital et obtention du certificat bancaire.
• Rédaction des statuts auprès d’un notaire qui vérifiera l’ensemble et notamment la domiciliation sociale et fiscale. Il enregistrera donc forme juridique, dénomination sociale, secteur d’activité, capital et sa répartition entre les différents partenaires.

Dans tous les cas, il est vivement conseillé de faire appel à un notaire dès le début du dossier. En Espagne, il s’agit d’un officiel public investi d’une mission légale pour laquelle l’état lui confère le pouvoir. Les frais y sont encadrés, il n’y a aucune concurrence. Il vous assistera dans la constitution de votre dossier et authentifiera les documents, renforçant ainsi leur autorité.

Bon à savoir : la première consultation est gratuite.

Comptez deux à trois mois pour l’ensemble de ces formalités.

En cas de besoin de financement, il est conseillé de valider le dossier avant d’arriver en Espagne, les banques espagnoles demandant généralement que l’activité ait déjà débuté.

3 - Et après la création de votre entreprise en Espagne ?

Une fois l’activité démarrée, vous n’aurez plus qu’à effectuer votre déclaration fiscale trimestrielle (déclaration de TVA). Les travailleurs indépendants le font souvent eux-mêmes en remplissant le formulaire 303, mais sachez qu’un gestor peut le faire. Il pourra également prendre en charge la gestion de l’impôt sur le revenu (RENTA).

Il faudra prévoir des cotisations mensuelles de sécurité sociale de 280 € pour les indépendants mais supérieures à 300 € pour les chefs d’entreprise.

À savoir que les charges salariales et patronales sont moins élevées en Espagne qu’en France.

4 - Quels organismes peuvent accompagner dans les démarches ?

Comme indiqué ci-dessus, le notaire, le gestor (conseiller fiscal) sont des partenaires très utiles. Mais, d’autres organismes ont aussi la mission de soutenir les créateurs d’entreprise.

• CCI : la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre région
• CCE : les Conseillers en Commerce Extérieur (système de parrainage avec un mentor sur place pour guider l’entrepreneur)
• TFE : les acteurs de la Team France Export regroupent l’ensemble des contacts utiles.
• La mission économique de votre pays

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