Immobilier : retraite en Espagne et succession

L'Espagne est un merveilleux pays qui offre une qualité de vie exceptionnelle et un climat généreux. Chaque année, elle attire un grand nombre de personnes, en particulier les seniors qui après s'être retirés de la vie professionnelle, souhaitent y résider de façon définitive. Si vous avez également pris la résolution de passer votre retraite en Espagne, il est important de bien préparer votre succession. En effet, avant de quitter votre pays d'origine, il est essentiel de prendre connaissance des règles en vigueur en ce qui concerne la transmission de patrimoine. Comment fonctionne la succession relative aux biens immobiliers en Espagne?

Le règlement UE 650/2012 sur les successions internationales

Organiser la transmission de son patrimoine n'est pas chose aisée, surtout pour les personnes qui résident hors de leur pays d'origine. De nos jours, de nombreuses personnes s'installent à l'étranger et possèdent des biens dans un État autre que celui dont elles sont originaires. Au sein de l'Union européenne, on estime à 450 000 le nombre de successions internationales enregistré chaque année. Avant que le règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 n'entre en vigueur, la loi qui était appliquée en Espagne pour la succession était celle du pays de nationalité du défunt. Mais à partir de sa mise en application le 17 août 2015, c'est la législation de la dernière résidence habituelle de la personne décédée qui est prise en compte. Cela reste valable si le lieu de résidence habituel du défunt au moment de son décès ne fait pas partie des 27 États membres de l'UE.

Cependant, il existe deux exceptions dans le règlement. Premièrement, si la personne décédée, malgré son statut de résident en Espagne, possède des liens plus étroits avec un autre pays, c'est la loi de celui-ci qui est appliquée de manière exceptionnelle. Et ceci, conformément à l'article 21.2 du règlement. À titre d'exemple, un Français s'installe à Empuriabrava ou à Roses pour passer sa retraite, mais possède des liens affectifs ou des propriétés à Paris. À sa mort, la loi française peut être appliquée pour la succession en raison de l'importance du lien qu'il a avec la France.

Deuxièmement, avant son décès, le défunt peut souhaiter que la loi régissant sa succession soit la législation de l'État dont il a la nationalité. Pour être valable, son choix doit être impérativement indiqué dans un testament déposé chez un notaire du pays dont il est ressortissant. Notez que si la personne décédée a plusieurs nationalités, il a la possibilité de choisir entre ces différents États.

La réglementation sur les successions en Espagne

Il existe 7 régimes différents en droit des successions en Espagne. Ceux-ci peuvent être directement appliqués aux résidents étrangers, sur les territoires possédant leurs propres lois. Lorsqu'il n'existe aucun testament précisant le choix du défunt de prioriser l'application de la loi relative à sa nationalité, la transmission du patrimoine immobilier sera régie soit par :

• Le Code civil espagnol pour les 11 communautés espagnoles. Il s'agit de l'Andalousie, la Castille et Léon, la région de Murcie, la Cantabrie, les Îles Canaries, les Asturies, la Castille La Manche, La Rioja, l'Estrémadure, la Communauté de Madrid et la Communauté valencienne.
• Le derechos forales ou les droits foraux ou spéciaux des communautés autonomes qui disposent de compétences dans le droit civil. Elles sont au nombre de 6, à savoir : Catalogne, Galice, Navarre, Aragon, Pays basque et Baléares.

La succession immobilière en Espagne

Concernant la succession immobilière dans la péninsule Ibérique, deux situations peuvent se présenter. Dans le premier cas, la personne décédée a établi un testament en Espagne. Dans le deuxième cas, elle n'en a laissé aucun ni dans le pays de résidence ni dans son pays de nationalité.

La succession avec présence de testament

Dans ce pays de la péninsule ibérique, le testament est considéré comme le titre de succession officiel laissé par le défunt. On distingue le testament authentique, le testament fermé et le testament olographe. Le plus courant est le premier type de testament qui est appelé en espagnol « testamento abierto ». Il est rédigé par le notaire en deux langues : celle du testateur et celle du notaire. Le document est ensuite relu et signé par les deux parties.

Des règles concernant les dispositions testamentaires spécifiques aux 6 communautés autonomes sont prévues par les droits foraux ou spéciaux. Sur le territoire espagnol, ce sont les enfants et les descendants du défunt qui sont prioritaires, et ils sont appelés les héritiers réservataires. En l'absence de ces derniers, ce sont les personnes indiquées dans le document qui sont considérées comme des héritiers ou des légataires.

La succession sans présence de testament

Lorsqu'un testament n'a pas été préalablement établi par le défunt ou que celui qui a été rédigé n'est pas valable légalement, c'est la législation en vigueur qui nomme les héritiers. Ces derniers sont désignés suivant le degré de parenté avec la personne décédée et sont déclarés par le notaire. Celui-ci dresse un acte de notoriété qui montre la qualité héréditaire des ayants droit reconnus par la loi. Par ailleurs, il y a un ordre légal pour les héritiers d'une succession. Après les descendants, on retrouve les ascendants, le conjoint ou la conjointe, les parents et enfin l'État.

L'impôt sur les successions

En Espagne, chaque héritier est contraint de payer de façon individuelle l'impôt sur les successions ou les droits de succession. Et ceci, de manière proportionnelle aux biens immobiliers reçus. Le temps accordé pour effectuer le paiement est de 6 mois, à compter de la date du décès du parent. Néanmoins, il est possible d'obtenir une prorogation de 6 mois si on en effectue la demande dans les 5 premiers mois du délai donné pour se présenter. En outre, le versement de la somme peut se faire en une fois ou peut être échelonné. Par ailleurs, le taux d'imposition et les déductions fiscales varient en fonction de certains éléments que sont :

• Le titre de résident espagnol ou non.
• La communauté de domicile de la personne défunte.
• Le lien de parenté de l'héritier avec la personne décédée.
• L'endroit où vit le successible.
• La valeur du bien immobilier hérité.

L'Espagne possède une législation qui lui est propre en ce qui concerne la transmission de patrimoine comme les biens immobiliers. Les personnes qui souhaitent y passer leur retraite doivent impérativement prendre connaissance de ces règles avant d'entamer le processus d'expatriation. Ceci afin d'éviter les mauvaises surprises et de futures complications pour les héritiers. Pour en savoir plus sur la législation espagnole sur les droits de succession, rendez-nous visite dans notre agence immobilière à Playa de Aro et profitez-en pour découvrir la sélection d'appartements à vendre à Playa de Aro.